Le mercredi 28 janvier 2015, les députés français ont adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit qui donne aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité ».
Après son entrée en vigueur, la loi insérera un nouvel article dans le Code civil — l’article 515-14 — rédigé en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Donc rien ne change les animaux seront toujours soumis, dans certains cas, au régime des biens immeubles par destination, car les articles 522 et 524 du Code civil ne changent pas .
Enfin, l’animal sauvage ne trouve pas sa place dans notre droit. Il n’existe qu’en tant qu’appartenant à une espèce de la faune sauvage, laquelle est régie par le code de l’environnement à divers titres comme la préservation, la chasse, la pêche et la destruction.
Mais jamais il n’est fait référence à sa nature propre. Une distinction existe avec l’animal domestique, à qui le code attribue dans le même code de l’environnement le caractère de sensibilité. N’est-il pas choquant que notre droit refuse la nature d’« être sensible » à un animal sauvage, alors qu’elle est accordée à un animal de la même espèce, tenu en captivité ?
Nous pouvons prendre l’exemple de tout gibier élevé par l’homme, et protégé à ce titre en tant qu’animal domestique, mais perdant tout caractère d’être sensible dès lors qu’il vit en liberté. Nous pouvons également évoquer le cas des animaux sauvages dont les espèces ne sont classées ni chassables, ni nuisibles, ni protégées, ce qui relègue ces animaux à l’état de « biens qui n’ont pas de maître » (art. 713 du code civil) ou de « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous » (art. 714). L’animal sauvage est ainsi doté d’un statut « res nullius ».
Leur protection est ainsi mise à mal et ils peuvent être blessés, capturés, maltraités ou mis à mort en toute impunité. C’est pour cela qu’il est indispensable que la nature d’être sensible soit reconnue à l’animal sauvage.
Pour ce faire, l’article 713 du code civil doit être modifié par l’adjonction d’un alinéa, précisant que cet article n’est pas applicable à l’animal sauvage, « être vivant et sensible vivant à l’état de liberté, lequel relève du droit de l’environnement. ». ( proposition de loi du Sénat)